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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 12 mai 2009, dispose que, « dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement lié à un changement d’implantation géographique », un cotisant « peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu’il établit que sa situation de fait ou de droit » n’a pas changé.
Le présent amendement vise à étendre cette opposabilité aux décisions implicites, c’est-à-dire aux pratiques de l’entreprise qui ne sont pas remises en cause lors d’un contrôle.
Or si les décisions explicites sont motivées et circonstanciées, il n’est, en revanche, pas possible d’apprécier le champ d’une décision implicite. Il ne semble donc pas opportun de lier le nouvel organisme de recouvrement par les décisions prises ainsi par le précédent organisme.
La commission émettra un avis défavorable sur votre amendement, madame Gruny, si vous ne le retirez pas.
