Intervention de Pascale Gruny

La plupart des redressements opérés par les URSSAF concernent des cotisants de bonne foi. Le présent amendement vise à prévoir l’instauration d’une période d’adaptation d’une année après l’adoption de nouvelles dispositions, pendant laquelle les entreprises ne pourraient faire l’objet de redressements dès lors qu’elles sont de bonne foi.