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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Si cet amendement était adopté, l’organisme de recouvrement ne pourrait plus mettre en œuvre de procédure de redressement à l’encontre des cotisants de bonne foi pendant l’année suivant une évolution de la législation ou de la réglementation relative aux cotisations sociales.
Le champ des évolutions visées est très large, puisqu’il couvre tout dispositif créé ou modifié, toute nouvelle obligation pour le cotisant ou toute modification de l’existant. L’adoption d’une telle disposition conduirait à priver d’effet toute modification du droit applicable pendant une période d’un an, ce qui ne saurait être véritablement souhaitable.
La commission est défavorable à cet amendement.
