Intervention de Jean-Noël Cardoux

Je soutiendrai cet amendement. Au cours de ma vie professionnelle passée, j’ai bien souvent eu l’occasion de constater la perplexité des petites entreprises devant la complexité de textes élaborés par des conseillers ministériels. Ces entreprises n’ont pas les moyens de financer les services d’experts-comptables ou de conseils sociaux. Or, quand elles interrogent les agents chargés de mettre en œuvre les nouvelles dispositions, il arrive fréquemment que ceux-ci soient incapables de leur répondre. Cependant, douze ou dix-huit mois après l’entrée en vigueur des mesures, une fois la jurisprudence finalisée, ces mêmes agents reprochent aux entreprises d’avoir méconnu les règles…

J’estime donc qu’il serait bon de reconnaître aux entreprises un droit à l’erreur : ainsi, elles ne se trouveraient plus dans une situation d’insécurité permanente chaque fois que de nouveaux textes sont mis en œuvre. J’ajouterai qu’il n’est pas souhaitable de « pénaliser » – ce verbe est très péjoratif – les entreprises de bonne foi qui commettent des erreurs en appliquant de nouveaux textes extrêmement complexes : la simple application des intérêts de retard me semble suffisante.

Ma petite expérience personnelle m’incite à soutenir cet amendement.