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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 11
Je voudrais formuler deux observations pour alimenter la réflexion du Sénat.
En premier lieu, il faut bien comprendre qu’un redressement n’est pas une sanction : c’est simplement la correction d’une erreur dans l’application du droit. Ce sont les éventuelles majorations ou pénalités, d’ailleurs souvent effacées ou réduites si l’entreprise est de bonne foi, qui peuvent être perçues comme une sanction.
En second lieu, il faut aussi envisager le problème dans l’autre sens : beaucoup de redressements conduisent à des remboursements, à des restitutions, les erreurs commises par les entreprises pouvant être en leur défaveur. Ainsi, en 2014, 145 millions d’euros ont été remboursés à des entreprises !
Si la disposition que vous préconisez était adoptée, madame la sénatrice, il conviendrait, par parallélisme des formes, d’en prévoir la réciproque en matière de remboursements…
On pourrait écrire bien des livres sur le droit à l’erreur ou sur la notion de bonne foi, mais les pratiques en vigueur me semblent satisfaisantes. Je ne crois pas que cet amendement soit de bon aloi et je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
