Intervention de Pascale Gruny

Il m’est déjà arrivé de devoir transmettre moi-même aux URSSAF des éléments sur certains textes parce que, les circulaires ne leur parvenant que très tardivement, elles ne sont pas en mesure de répondre aux questions qui leur sont adressées par les entreprises.

Vous nous objectez, monsieur le secrétaire d’État, que si l’on adoptait la mesure que nous proposons, les URSSAF bénéficieraient elles aussi d’une année pour surseoir au remboursement des sommes versées à tort par les entreprises, mais on ne peut tout de même pas admettre que les agents des URSSAF ne connaissent pas la loi !

En revanche, il est clair que les petites et moyennes entreprises n’ont pas forcément les moyens de suivre les évolutions réglementaires et sont confrontées à des difficultés d’interprétation des textes. Leur laisser une année d’adaptation ne serait que justice à mes yeux.