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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Je rappelle que l’attestation de vigilance a pour objet de certifier l’absence de travail dissimulé, bien entendu, mais aussi le respect par l’entreprise de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Il ressort des textes en vigueur que l’entreprise ayant contracté une dette à l’égard des URSSAF peut d’ores et déjà obtenir son attestation de vigilance, dès lors qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement de cette dette ou qu’elle en conteste le montant par recours contentieux.
Je considère donc que l’amendement est déjà satisfait par les textes existants. Son adoption créerait de la confusion, en donnant à penser qu’il en est autrement.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
