Intervention de Pascale Gruny

Dès lors que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État considèrent cet amendement comme satisfait, je le retire. Cela étant, le fait que j’aie été sollicitée pour présenter un tel amendement démontre qu’il doit exister des cas dans lesquels les choses se passent autrement. La précision apportée aujourd'hui en séance publique me semble donc de nature à clarifier ce point.