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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 11
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à prévoir le caractère suspensif de la contestation de la mise en demeure.
Je rappelle la chronologie. L’organisme de recouvrement envoie une mise en demeure, pouvant être contestée devant la commission de recours amiable dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte, laquelle peut faire l’objet d’un recours suspensif devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS. La commission de recours amiable n’étant pas une juridiction, le recours n’est pas suspensif.
L’adoption de cet amendement permettrait à tout redevable de s’exonérer des procédures de recouvrement dès qu’il conteste une mise en demeure, et ce même avant la phase juridictionnelle.
Il est tout à fait possible à un redevable de demander au juge la suspension de la mise en demeure, mais cela doit être laissé à l’appréciation du juge.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
