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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Articles additionnels après l'article 11
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Même avis. Pour compléter les explications tout à fait pertinentes du rapporteur général, je rappellerai que la jurisprudence de la Cour de cassation est très claire sur le sujet. Elle n’a jamais varié depuis quinze ans au moins.
Il n’y a donc aucun imbroglio juridique. La procédure a été parfaitement décrite à l’instant par le rapporteur général : le débiteur a toujours la possibilité de saisir le juge afin d’obtenir une décision de sursis à exécution de la contrainte, si sa situation le justifie.
Si cet amendement était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.
