Intervention de Alain Vasselle

Je salue le brio de notre collègue Cardoux, expert de ces sujets.

Je voudrais demander à M. le rapporteur général pour quelle raison il a déposé un amendement visant à reporter au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur du dispositif de l’article 12, alors qu’il vient d’émettre un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article.