Intervention de Annie David

Nous avions prévu d’intervenir sur l’amendement n° 44 de la commission, mais puisqu’il risque de devenir sans objet à la suite du vote sur les amendements de suppression de l’article, je préfère prendre la parole dès à présent.

L’article 12 prévoit en quelque sorte d’intégrer les professionnels libéraux relevant du RSI au régime général, puisqu’il s’agit de transférer aux URSSAF le recouvrement de leurs cotisations.

Nous sommes favorables au regroupement des assurés sociaux au sein d’une seule caisse. De notre point de vue, ce transfert au régime général du recouvrement des cotisations des professionnels libéraux peut donc être une bonne nouvelle, mais sous certaines conditions.

Ainsi, le taux de cotisation des professionnels libéraux devra être aligné sur celui des ressortissants du régime général, et les dettes du RSI ne devront pas être mises à la charge de celui-ci. Nous refusons en effet que les salariés supportent le déficit du RSI, dont la création, rappelons-le, a fait suite à la décision de supprimer progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S : s’il en était ainsi, les salariés seraient une nouvelle fois amenés à payer à la place des entreprises.

Par ailleurs, les URSSAF verraient leurs missions élargies, sans que la dernière convention d’objectifs et de gestion prévoie une augmentation de leurs moyens.

Enfin, les salariés qui sont aujourd’hui chargés d’opérer les recouvrements risquent de rester sur le bord du chemin.

Sur le fond, nous sommes donc plutôt favorables à la réintégration du RSI au sein du régime général, mais cette évolution suscite des inquiétudes. C’est la raison pour laquelle le délai supplémentaire de deux ans prévu par l’amendement n° 44 de la commission nous semblait intéressant. Ce délai aurait pu permettre au Gouvernement et à l’ensemble des partenaires de réfléchir aux importantes questions que j’ai soulevées avant de mettre en œuvre le transfert. En conclusion, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article 12.