Intervention de Christian Eckert

Il existe un droit d’option en matière fiscale. L’article 13 prévoit un dispositif analogue d’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels en matière de cotisations sociales. Les deux options, sociale et fiscale, seraient liées.

Pour être complet, j’indique que nous envisageons, avec un certain nombre de députés ayant travaillé sur la fiscalité agricole, d’apporter quelques modifications aux dispositifs de déduction fiscale pour aléas et de dotation pour investissement, ainsi qu’au système d’étalement des bénéfices, qui devraient profiter aux professions concernées.