Intervention de Dominique Watrin

Le processus d’extinction de la demi-part fiscale supplémentaire en faveur des contribuables retraités célibataires, divorcés et veufs, engagé sous la présidence de M. Sarkozy, a provoqué un relèvement des revenus fiscaux de référence, et partant un mini-séisme à répliques multiples, pour les personnes concernées.

Le groupe CRC n’est pas étonné par ces conséquences désastreuses : non seulement nous n’avions pas voté ce dispositif fiscal, mais, chaque année, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons déposé un amendement visant à rétablir cette demi-part supplémentaire, malheureusement sans être entendus par les gouvernements successifs. De plus, les effets de la suppression de la demi-part supplémentaire ont encore été aggravés par d’autres mesures fiscales, comme le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, des retraités modestes qui percevaient environ 1 000 euros par mois, frappés au surplus de plein fouet par le gel des pensions, ont été assujettis pour la première fois à l’impôt sur le revenu et ont en outre perdu, de ce fait, le bénéfice de certaines exonérations, notamment de la taxe d’habitation ou de la CSG, ou d’avantages sociaux, par exemple en matière de transports.

Chacun en convient, il s’agit d’une situation insupportable, que le Gouvernement, après avoir refusé chaque année de nous écouter, a dû gérer en catastrophe ces dernières semaines, gelant pour deux ans certains effets de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, sans toutefois, à ma connaissance, remettre en cause le principe même de cette mesure.

Dans l’immédiat, compte tenu des contraintes posées par l’article 40 de la Constitution, nous proposons de procéder à un relèvement sensible du seuil de ressources entraînant l’assujettissement à la CSG. Ce serait une mesure d’attente, le débat sur le projet de loi de finances pour 2016 devant nous permettre d’apporter une solution durable et équitable au problème du quotient familial pour les retraités divorcés, célibataires ou veufs.

L’adoption de cette mesure de justice sociale, gagée par une contribution sur les revenus du capital et du patrimoine, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de plusieurs milliers de retraités.