Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement tend à modifier les seuils de ressources pour l’assujettissement à la CSG, afin de compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves. Cette modification concernerait l’ensemble des retraités, et donc pas seulement les anciens bénéficiaires du dispositif.

Je rappelle que nous avons modifié ces seuils l’an dernier en loi de financement de la sécurité sociale. En conséquence, un retraité dont les revenus sont comparables à ceux d’un salarié rémunéré au SMIC bénéficie du taux réduit. En allant au-delà, nous risquerions d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.