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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 14, amendement 45
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots :
« Sur simple demande adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code, » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande mentionnée au premier alinéa du présent I est adressée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d’activité au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Elle s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. le rapporteur général.
