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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 10 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 14
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Mes chers collègues, le présent article témoigne d’hésitations quant à la conduite à tenir à l’égard de l’articulation entre le régime microfiscal et le régime microsocial.
Actuellement, les travailleurs indépendants relevant du régime microfiscal sont rattachés au régime social de droit commun, mais ils peuvent, sur simple demande, opter pour le régime microsocial.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, datant de 2014, a pour but d’aligner les deux régimes en prévoyant que les entrepreneurs relevant du régime microfiscal relèvent automatiquement du régime microsocial.
Revenant partiellement sur ces dispositions, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que cette automaticité s’effectuerait sauf demande contraire des intéressés. Ainsi, ce texte a laissé ouverte la possibilité d’une option, mais dans l’autre sens, c’est-à-dire du régime microsocial vers le droit commun de la cotisation minimale.
À présent, par cet article, on demande au Parlement, seize mois après l’adoption de la loi ACTPE, un délai supplémentaire de quatre ans pour faire basculer automatiquement 160 000 personnes relevant du régime microfiscal vers le régime microsocial – je ne sais pas si tout le monde suit…
