Intervention de Christian Eckert

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement entend vos arguments, mais ne souhaite pas revenir sur les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Cet amendement tend à aller à l’encontre du mouvement, accompli au cours des dernières années, d’harmonisation des règles applicables à la microentreprise. Cette convergence se traduit par un alignement du périmètre du régime microsocial sur les règles applicables en matière fiscale.

Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.