Intervention de Jean-Pierre Bosino

Lors de la discussion de la loi Macron, prétendument relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, il avait été décidé d’encourager les entreprises à mettre en œuvre autant que possible des politiques d’incitation salariale, mais évidemment pas à augmenter les salaires !

Ces dispositifs tendent notamment à généraliser la distribution d’actions dites « gratuites », les primes d’intéressement, les plans d’option d’achat d’actions et toutes formes de rémunérations en capital et non plus en salaire.

Dans ces débats, l’incitation prenait principalement la forme d’une réduction du taux d’application du forfait social au cas général, ramené à 16 % au lieu de 20 %, notamment pour faciliter de telles procédures dans les incubateurs d’entreprises, les pépinières ou les start-up.

En vérité, l’apparence, habituelle, d’une mesure destinée à favoriser le développement de petites et moyennes entreprises créatrices de nouveaux produits ou services, dissimule des techniques anciennes, en particulier celle qui consiste à miner, de fait, la sécurité sociale en prévoyant la suppression ou l’allègement des cotisations sur les revenus salariaux atypiques. M. le secrétaire d’État vient à ce sujet de rappeler que ce gouvernement était allé plus loin encore que celui de M. Fillon.

La réduction du forfait social dans la loi Macron représente tout de même plusieurs centaines de millions d’euros !

Ce parfait exemple nous montre qu’une décision au caractère profondément politique et idéologique, dans la mesure où elle exige de croire que la solidité de nos entreprises dépendrait de leur capacité à contrôler leurs fonds propres en transformant des salariés en associés obligés du noyau dur de l’actionnariat, débouche sur des ajustements parfaitement détestables pour l’ensemble de la collectivité des salariés et des assurés sociaux.

Le forfait social est destiné à alimenter la Caisse nationale d’assurance vieillesse, pour 80 %, et, pour 20 %, le Fonds de solidarité vieillesse. On a donc décidé de faire perdre près d’un milliard d’euros de ressources à l’une et l’autre de ces caisses, comme si le devenir de quelques entreprises exploitant une application internet – qui sera probablement obsolète à court terme – allait conduire à l’amélioration du pouvoir d’achat de millions de retraités ou à l’équilibre du régime des retraités agricoles, par exemple !

Le relèvement du forfait social est une nécessité, ne serait-ce que pour éviter que les ressources de la sécurité sociale ne soient encore davantage mises à mal. En outre, le renforcement des fonds propres de nos entreprises procèdera plus de la réaffectation des bénéfices au développement de l’entreprise que de la distribution d’actions nouvelles, fussent-elles gratuites.