Intervention de Gérard Roche

Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant trois ou quatre ans. Il avait été proposé, pendant la montée en charge progressive de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, d'affecter le produit non utilisé de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à l'aide à l'investissement dans les maisons de retraite. Je crois savoir qu'un amendement récemment voté substitue cet excédent au fonds Bachelot destiné aux associations. En puisant dans la Casa, on ne crée pas de dépense supplémentaire.