Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Notre commission avait demandé la suppression de l'article 22, également prévue par l'amendement n° 202 rectifié. Les amendements identiques n° 193 rectifié ter et 361, respectivement déposés par Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, limitent simplement la mise en place du chèque individuel de couverture aux salariés non couverts par une complémentaire d'entreprise. La mesure paraît de bon sens, au vu des mesures mises en place par les entreprises ayant un volant important de travailleurs précaires. Les amendements prévoient un dispositif de transition qui offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Avis favorable.