Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 36 et 317 rectifié ter suppriment l'article 569 du code général des impôts qui a transposé par anticipation le mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu par la nouvelle directive européenne. Cela n'aurait que peu d'impact sur le droit positif puisque les décrets d'application ne seront pas pris avant l'aboutissement des travaux de la Commission européenne qui est compétente sur le sujet. Avis défavorable.