Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2015 à 19h35
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Suite de l'examen des amendements, amendement 204

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Parce que l'amendement n° 204 rectifié bis supprime simplement la mention de décret dans le code. S'écartant de l'esprit de la loi, qui prévoit l'attribution de la prime avant la naissance, et son versement à une date fixée par décret, le Gouvernement a décidé de décaler ce versement du septième mois de grossesse, au deuxième mois suivant la naissance. Ce décalage a dégagé une économie purement artificielle de 200 millions d'euros en 2015, puisque les primes non versées en 2015 le seront en 2016. Cela pèse sur les familles modestes, puisque les achats destinés à préparer l'accueil d'un enfant se font avant sa naissance. Avis favorable à l'amendement n° 204 rectifié bis, qui a été jugé sans effet sur la date de versement, est donc recevable, afin d'amener le Gouvernement à s'expliquer sur sa décision.

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