Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les prestations servies en cas de décès d'un enfant ou d'un parent ont un caractère extra-légal, ce qui explique la variabilité des conditions de versement en fonction des caisses d'allocations familiales. Avis défavorable, par souci de cohérence avec notre position de principe, à l'amendement n° 112 rectifié qui prévoit un rapport sur ce thème. Cependant, dans ce cas un rapport aiderait à obtenir une clarification au niveau national.