Intervention de Michel Bouvard

En plus de remédier à la quasi-absence de déclaration des revenus de l'économie collaborative, cet amendement liquide des contentieux potentiels. En effet, avec une taxation au premier euro, les revenus attendus ne couvrent pas le coût de mise à disposition du véhicule ou de l'appartement. Le dispositif proposé a tous les avantages : il ne coupe pas les ailes des sociétés françaises du secteur, rend possible une meilleure collaboration avec les plateformes et les acteurs de cette économie pour le recueil des données et prévient tout risque de contentieux sur les activités à rentabilité moyenne.