Intervention de Albéric de Montgolfier

L'amendement n° 13 unifie le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les habitations, en supprimant le taux réduit à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Dans la pratique, la coexistence de différents taux -10 % pour des travaux de peinture et 5,5 % pour un changement de chaudière - peut causer des difficultés. De plus, le taux réduit suscite des effets d'aubaine : le taux de TVA n'a pas d'influence sur la décision d'un particulier de remplacer sa chaudière. Il convient de mettre en place un taux unifié, plus lisible.