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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2015 à 9h30
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général, amendement 15
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 4 étend la neutralisation temporaire des seuils d'effectifs à la cotisation foncière des entreprises. L'extension de cet assouplissement que propose l'amendement n° 15 pour les micro-entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense est sans incidence sur le solde de 2016. La perte de recettes pour 2017 serait inférieure à 0,5 million d'euros.
