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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2015 à 9h30
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général, amendement 40
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 40 tire les conséquences de l'accord entre le ministère de la justice et les avocats et met en oeuvre les engagements de la ministre : il supprime le prélèvement sur les produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
