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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2015 à 9h30
Loi de finances pour 2016 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général, amendement 41
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 41, conforme à l'engagement du président de la République de ne pas créer de taxes nouvelles, supprime la hausse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) de 0,9 % à 1,3 %, qui les pénaliserait. Cette hausse équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique ou de 700 antennes mobiles. Mieux vaut laisser l'intégralité du produit de la TOCE à France Télévisions que commettre un hold-up au profit du budget général, néfaste au déploiement du très haut débit.
