Intervention de Philippe Duron

Cette proposition de loi vise à sécuriser le statut des ouvriers dockers, déstabilisé par la disparition programmée des dockers intermittents, et à garantir la paix sociale dans les ports, dans une perspective de compétitivité. Les conditions d'emploi des ouvriers dockers ont été définies par la loi du 6 septembre 1947 et par la loi du 9 juin 1992, dite « loi Le Drian ».

Il en ressort que l'on distingue trois catégories de dockers : les dockers professionnels mensualisés, les dockers professionnels intermittents et les dockers occasionnels, qui constituent une main-d'oeuvre d'appoint à laquelle il est fait appel si le nombre des dockers professionnels n'est pas suffisant. L'article L. 5343-7 du code des transports précise l'ordre dans lequel il doit être fait appel à ces catégories, pour pourvoir les emplois pour lesquels les dockers bénéficient d'une priorité d'embauche. Cette règle s'appliquait dans la trentaine de ports mentionnée par l'arrêté du 25 septembre 1992.

La disparition progressive de la catégorie des dockers intermittents a progressivement fragilisé cette situation. C'est ce qui s'est passé à Port-La-Nouvelle et qui mit en péril l'application de la règle de priorité d'embauche sur ce port, ce qui allait à l'encontre de l'esprit de la loi du 9 juin 1992. En effet, celle-ci, en instaurant la mensualisation des dockers professionnels dans le cadre de contrats à durée indéterminée, avait voulu renforcer la situation des dockers et protéger la spécificité de leur métier.

La méthode qui a conduit à la rédaction de cette proposition de loi est tout à fait particulière : après l'épisode de Port-La-Nouvelle, le Gouvernement a confié à Mme Martine Bonny, inspectrice générale de l'écologie et du développement durable, le soin de piloter une concertation réunissant les différentes parties prenantes : syndicats, manutentionnaires, chargeurs, représentants des directeurs des ports, représentants des ministères concernés et personnalités qualifiées.

La proposition de loi est la transposition politique et juridique de cet accord entre professionnels.

La nécessité de sécuriser au plus vite celui-ci justifie l'urgence qui a été demandée sur ce texte. L'Assemblée nationale l'a adopté à l'unanimité : seuls quelques amendements rédactionnels et un amendement demandant la remise au Parlement d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de la charte instaurée par l'article 6 ont été adoptés.

Je me félicite de constater que le Sénat a accepté sans changement les quatre premiers articles de la proposition de loi. En revanche, nous allons devoir revenir sur les articles 5, 6, 7 et 9, qui ont été votés dans des termes différents à l'Assemblée et au Sénat. C'est sur ces articles qu'il va falloir confronter nos points de vue et voir s'il est possible d'aboutir à une rédaction commune, qui ne remette pas en cause l'équilibre atteint dans le cadre de la concertation menée sous l'égide Mme Martine Bonny.