Intervention de Éric Doligé

Il faut effectivement le faire et aller vite. C'est un sujet dont on parle depuis des décennies et sur lequel on n'avance pas. La situation empire chaque semaine au fil des textes de loi et des décisions. Je me demande si on ne devrait pas aller vers un véritable moratoire sur le plan législatif pour y voir un peu plus clair. Je suis tout à fait favorable à ce projet.

Pour ce qui est de la « surtransposition » - et pour la parfaite information de Rémy Pointereau -, les Américains appellent cela la « Golden law » ou « loi en or », elle vise tout ce qui n'est pas nécessaire, se rajoute ou amène des coûts supplémentaires sans qu'il y ait un intérêt spécifique à faire valoir.