Intervention de Gérard Bapt

J'entends avec satisfaction que le Sénat a adopté les deux dispositions du pacte de responsabilité inscrites dans le projet de loi, d'autant que nous percevons les premiers signes positifs de son effet sur l'emploi, la croissance, la compétitivité et le financement de la sécurité sociale.

L'Assemblée nationale a introduit 31 articles additionnels et supprimé l'un des 61 articles du projet de loi initial. Le Sénat a adopté 48 articles dans les mêmes termes que l'Assemblée, en confirmant notamment la suppression de l'article 10. Il a parallèlement adopté 14 articles additionnels, portant ainsi à 58 le nombre d'articles restant en discussion, qui se répartissent ainsi : 12 suppressions d'articles adoptés par l'Assemblée, 8 modifications de seule forme et 38 modifications de fond.

Le seul inventaire des articles supprimés devrait suffire à constater l'échec de notre commission mixte paritaire, puisque le Sénat a notamment rejeté les articles d'équilibre clôturant la troisième partie, et conditionnant l'ensemble des recettes et des dépenses pour 2016.

On peut considérer qu'adopter, même en les modifiant, les articles de recettes de la troisième partie et les articles de dépenses de la quatrième, tout en refusant le cadre général dans lequel ils s'inscrivent, et en ne proposant aucune alternative, est une astuce de procédure. Il s'agit, dans ce cas de figure, d'une discussion théorique.

Le Sénat a par ailleurs décidé de laisser en navette 8 articles pour de simples corrections matérielles.

Je pourrais aussi signaler, au rang des désaccords majeurs sur la partie dont je suis rapporteur, la suppression par le Sénat de l'article 12, dont l'objectif est pourtant de simplifier le quotidien des professions libérales.

Il s'agit en effet de réduire le nombre de leurs interlocuteurs, en transférant aux Urssaf le recouvrement des cotisations maladie, jusque-là assuré par des organismes conventionnés, pour le compte du régime social des indépendants (RSI). Il n'y aurait plus que 2 interlocuteurs au lieu de 3.

Je regrette la suppression, par amendement à l'article 15, de l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital, décidé par notre majorité en 2012. Nous estimons que l'équité exige de taxer ceux qui pourraient profiter de prestations à l'avenir, s'ils revenaient en France. Vous considérez que la distinction entre prestations contributives et non contributives est juridiquement fragile. Nous soutenons le Gouvernement qui l'assume.

Je regrette aussi la suppression de l'article 19, qui visait à garantir l'affiliation au régime général des gens de mer salariés qui sont employés à bord d'un navire qui pratique le cabotage dans les eaux territoriales françaises ou qui résident en France de manière stable et régulière et qui sont employés à bord d'un navire qui bat pavillon d'un État étranger.

S'agissant de l'assurance maladie, je regrette la suppression, à l'article 4, du mécanisme de la contribution due au titre des médicaments contre l'hépatite C, car ce mécanisme est un garde-fou nécessaire pour prémunir l'assurance maladie contre le développement exponentiel des dépenses liées à des traitements efficaces, dont des médecins et des associations de lutte contre le Sida demandent la prise en charge alors qu'ils sont très onéreux. Il m'apparaît contradictoire de supprimer cet article et de regretter qu'il n'y ait pas davantage de réductions de dépenses.

Je déplore enfin la suppression des articles 54 et 55, respectivement relatifs aux objectifs de dépenses de l'assurance maladie et à l'Ondam. Ces suppressions sont d'autant plus regrettables que l'Ondam est fixé à un niveau historiquement bas. Il me souvient que le Sénat avait adopté le même taux de progression pour 2015. Je ne comprends pas comment, ce qui était raisonnable l'an dernier ne l'est plus cette année.

Suivant sa logique de rejet des grands équilibres proposés par le texte, le Sénat a par ailleurs supprimé les articles 36 et 38 fixant les objectifs de dépenses des branches vieillesse et AT MP, ainsi que l'article 56 fixant les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.

S'agissant de la branche vieillesse, je désapprouve bien sûr le choix fait par le Sénat de relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans, à compter du 1er janvier 2019 et pour les générations nées après le 1er janvier 1957, dans la mesure où la branche a une perspective raisonnable de retour à l'équilibre. Bien que les partenaires sociaux soient compétents en ce domaine, j'estime que le Parlement ne doit pas être lié par leurs recommandations.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à constater dès à présent que notre commission est dans l'incapacité d'aboutir à une rédaction commune.