Intervention de Dominique Tian

Je m'exprimerai au nom du groupe Les Républicains. Au préalable, je souhaitais excuser notre collègue Jean-Pierre Door, spécialiste de ces sujets, qui a été retenu par d'autres obligations.

Pour notre groupe, ce PLFSS est un PLFSS de renoncement, c'est un « mauvais » PLFSS. La Cour des comptes l'a elle-même précisé puisque la baisse du déficit ralentira encore nettement en 2015 et le retour à l'équilibre, que le Gouvernement nous promettait rapide, est reporté à 2020 dans le meilleur des cas.

Plusieurs mesures nous interpellent, par exemple les allégements de charges adoptés dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif pour 2014, qui ne seront pas plus compensés en 2016 qu'ils ne l'ont été en 2015. Le Gouvernement transfère par ailleurs une partie de la dette de l'Acoss à la Cades ; dans ce cadre, les 30 milliards d'euros non financés sont un « cadeau » que vous laisserez à vos successeurs.

Le déficit de l'assurance maladie ne cesse de se creuser, chacun en est conscient et aucune réforme de structure n'est envisagée. Cette année encore, la moitié des économies demandées dans le cadre du PLFSS porte sur le secteur du médicament, à hauteur de 1,7 milliard d'euros. Nous sommes nombreux à penser que l'avenir de l'industrie du médicament en France est menacé.

Nous avons noté avec satisfaction les améliorations très nettes apportées au Sénat. Je pense notamment à la suppression de l'abaissement du seuil d'assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de rupture - il n'est pas normal que les indemnités de rupture soient taxées de manière déraisonnable.

Nous étions aussi sensibles à la réduction de la généralisation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs puisqu'il s'agissait d'une mesure intéressante pour lutter contre le travail non déclaré.

Nous avions également noté l'exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins retraités, à laquelle nous tenons beaucoup puisque c'est le moyen pour eux d'exercer à nouveau une activité professionnelle.

Les mesures votées en faveur des jeunes agriculteurs nous paraissaient également utiles, de même que la suppression de la mise en concurrence des contrats pour les plus de 65 ans et le relèvement du plafond de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus.

Il nous paraissait également important que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l'enfant. Enfin, le relèvement de l'âge légal de la retraite à 63 ans nous paraît être une mesure intéressante si l'on veut sauver notre système de retraites.

Une dernière mesure à laquelle nous tenons beaucoup, parce qu'elle est symbolique, c'est la restauration de jours de carence pour la fonction publique hospitalière. Malheureusement, l'absentéisme hospitalier est en train d'exploser et nous assistons à la catastrophe annoncée avec le recours systématique à des médecins intérimaires. Une lettre des directeurs d'hôpitaux publics au Président de la République le suppliait de restaurer ces jours de carence pour réaliser entre 80 et 100 millions d'euros d'économies.

Pour résumer, la copie du Sénat nous paraît infiniment meilleure que celle de l'Assemblée nationale.