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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Statut des autorités administratives indépendantes créées par la nouvelle-calédonie — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Mathieu Darnaud, rapporteur :Cet amendement vise à préciser le texte de la commission, en levant toute ambiguïté sur le champ des incompatibilités professionnelles pendant le délai de carence et les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante.
L'amendement n° 1 est adopté.
