Intervention de René Vandierendonck

Si l'on regarde l'historique des communes nouvelles, il est vrai que Monsieur Pélissard et Mme Pires-Beaune qui en sont à l'origine, et M. Mercier qui était notre rapporteur, ont défendu ce concept. Cette formule connaît un certain succès. L'intention du Gouvernement n'est toutefois d'étendre le dispositif que de manière très limitée. Dans tous les cas de figure, la prorogation des dispositions budgétaires serait conditionnée à une délibération des collectivités avant une certaine date.

Je vous promets un débat sur le partage de la CVAE tout aussi saignant que celui que nous avons eu hier soir sur la DGF. Les métropoles de Lyon ou de Marseille par exemple vont sans doute réclamer elles-aussi une part de CVAE au motif qu'elles exercent aussi des politiques de développement économique. Ce débat est donc devant nous.