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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :Pour ce qui concerne les communes nouvelles, la prolongation des avantages financiers devrait être limitée dans le temps et réservée aux seules communes déjà engagées dans cette démarche. La DGF est opposée aux « carottes fiscales » pour les communes nouvelles. Sur la réforme de la DGF, je suis d'accord avec notre collègue Alain Richard. L'Association des Maires de France a réclamé une loi spécifique, il faut y travailler tous ensemble. S'agissant du transfert de CVAE entre départements et régions, il est prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 septembre 2016 chargé d'évaluer l'impact de cette nouvelle répartition de compétences entre les départements et les régions.
J'avais élargi volontairement le débat à ces questions car cette mission regroupe des crédits limités et je pense que le vote de chacun d'entre nous sera imprégné d'une réflexion générale sur le budget. En ce qui me concerne mon avis, sera défavorable.
