Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « direction de l'action du gouvernement » programme « protection des droits et libertés » - examen du rapport pour avis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je félicite notre rapporteur pour sa Défense et illustration des hautes autorités indépendantes... Mais je ne partage pas son point de vue.

Alors que les administrations de l'État sont soumises à la diète, les autorités administratives indépendantes se portent, ma foi, assez bien et voient même leurs crédits augmenter. Il est vrai que certaines de ces augmentations résultent des lois que nous avons votées, mais enfin, il me semble que 37,791 millions pour le CSA, c'est tout de même bien payé pour ce qu'il fait ! Que les crédits de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique augmentent dans des proportions importantes, je veux bien, mais je m'interroge, pour le dire trivialement, sur le rapport qualité-prix, et sur l'amélioration de la moralité de la vie publique qu'apporte cette dépense. Vous me direz qu'une loi a été votée, et que même si les résultats ne sont pas à la hauteur, cela ne fait rien. Bref, il faut faire semblant. Ce n'est pas ma façon de voir. Tout cela mis bout à bout fait que je m'insurge contre l'idée qu'il faudrait répondre à une demande sociale en s'engageant dans ce que je considère comme une dérive de la gouvernance de l'État. Alors que toutes les administrations sont soumises à la diète, je ne vois pas pourquoi on poursuivrait ce mouvement par lequel l'État se dépossède de ses prérogatives. Vous aurez compris que je ne suivrai pas l'avis du rapporteur.

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