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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « direction de l'action du gouvernement » programme « protection des droits et libertés » - examen du rapport pour avis
Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis :Si vous voulez. Mais je constate que dans la réponse qu'elle a apportée, il lui est apparu que sur certaines missions spécifiques, il est souhaitable que pour le bon fonctionnement de la démocratie, il existe des autorités indépendantes exerçant un pouvoir administratif sans être directement liées à l'exécutif.
