Intervention de Jean-Pierre Sueur

M. Collombat s'interroge sur l'activité de la Cour de justice de la République. Chaque année, la Cour reçoit une quarantaine de requêtes, qui visent des ministres ou d'anciens ministres. Si certaines sont déclarées irrecevables par son secrétariat général, il reste que la Cour se réunit à peu près chaque semaine pour un examen. En 2014, 34 requêtes concernant 51 ministres ou anciens ministres ont ainsi été examinées. Les décisions, rendues en deux mois, sont portées à la connaissance des requérants et ne sont pas susceptibles d'appel. À l'heure actuelle, trois dossiers sont examinés par la commission d'instruction, l'un concernant Mme Christine Lagarde, les deux autres, relatifs à l'affaire Karachi, concernant MM. Édouard Balladur et François Léotard. Le rythme de travail de la Cour est par définition imprévisible et très variable. Les trois années les plus chargées ont été 1994, avec 234 requêtes, 2005, avec 97 requêtes et 1996, avec 89 requêtes.