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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2015 à 8h35
Loi de finances 2016 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :Je vais m'en enquérir. Je puis vous dire que la Cour évalue à 71 500 euros le coût approximatif d'un procès. Ce montant couvre les frais de justice, les indemnités dues aux assesseurs, aux magistrats et aux parlementaires, l'installation des systèmes de sécurité, les aménagements matériels, les frais de location de robes et les frais de restauration sur place pour éviter tout contact, durant le procès, entre la formation de jugement et l'extérieur.
La somme demandée pour 2016 au titre des indemnités aux magistrats et cotisations payées hors membres de la formation de jugement s'élève à 135 000 euros. Cette somme, sollicitée à titre prévisionnel, est identique à celle de 2015. À titre personnel, j'estime qu'il n'est pas fondé de servir des indemnités aux parlementaires, car je considère que siéger à la Cour de justice de la République fait partie de notre mission.
