Intervention de Jacques Chiron

La commission des Finances s'est réunie pour examiner les crédits de la mission et des articles rattachés avant le vote de l'Assemblée nationale. À cette occasion, elle a adopté les crédits de la mission ainsi que des amendements aux articles 52 et 53. Ces amendements sont néanmoins différents de ceux retenus par l'Assemblée nationale ; la commission des Finances aura donc à réexaminer sa position. Je peux néanmoins détailler les modifications qui avaient été envisagées par la commission.

À l'article 52, l'amendement adopté par la commission des Finances tend à réserver le bénéfice du fonds de péréquation à la réalisation de projets structurants de portée nationale ou régionale, sans d'ailleurs réserver les aides aux seules CCI de région ou à CCI France. À l'article 53, notre amendement vise à permettre que les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique financent des actions correspondant à l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues par la loi, en raisonnant sur l'ensemble d'une filière, pourvu que celles-ci correspondent à des missions d'intérêt général.