Intervention de Michel Canevet

Nous avions décidé la réserve de la mission dont j'ai la charge parce que la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes n'avait pas encore rendu son rapport. Nous connaissons désormais ses propositions concrètes et le budget a été modifié entretemps : un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale augmente les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » de 750 000 euros, et un amendement adopté en seconde délibération réduit de 9,3 millions d'euros les crédits dédiés aux missions des trois programmes de la mission.

Le rapporteur général a relevé que le projet de loi de finances pour 2016 s'écartait de 500 millions d'euros par rapport au triennal. En ce qui concerne la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'écart à la trajectoire est de 11 millions d'euros. Dans la situation préoccupante des finances publiques, il m'a semblé nécessaire de respecter la trajectoire de dépenses. Par l'amendement adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait une grande partie du travail. Mon amendement a pour objet de compléter cet effort en réalisant une économie de 1,7 million d'euros sur ces programmes, en sous-consommation depuis 2013.

Une baisse de 1,15 million d'euros des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » est proposée. Au regard des événements récents, il ne paraît toutefois pas opportun de réduire les crédits du Secrétariat général à la sécurité et à la défense nationale (SGDSN) ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui voient leurs effectifs augmenter. Les économies devraient être réalisées sur d'autres postes.

Je vous propose de minorer de 550 000 euros les crédits affectés au programme 308, qui concerne le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) et la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Le rapport présenté par Jacques Mézard au nom de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes propose une fusion de la Cnil et de la Cada et le Gouvernement a fait une annonce en ce sens. Or les crédits de ces deux organismes sont en augmentation dans la loi de finances, alors que l'on attend des économies de leur mutualisation.

De même, la progression des crédits du Défenseur des droits et du Contrôle général des lieux de privation de liberté s'inscrit dans un contexte d'efforts demandés à tous. Je pense d'ailleurs qu'il conviendrait de regrouper ces deux instances dont les activités se recoupent très largement. Le Comité consultatif national d'éthique et la Convention nationale consultative des droits de l'homme ne devraient pas avoir le titre d'autorités indépendantes. Enfin, certaines commissions nationales ne se réunissent jamais.

En somme, une rationalisation s'impose.

En revanche, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a déjà vu ses moyens réduits, alors que le nombre d'emplois liés à ce programme est en augmentation avec le rattachement des systèmes d'information territoriaux au système central. Je ne propose aucune modification.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 1 que je viens de vous présenter, je vous propose d'adopter les crédits de cette mission.