Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Dans le projet de loi de finances voté par l'Assemblée nationale, les ressources publiques aux opérateurs de l'audiovisuel public s'élèvent à 3,791 milliards d'euros. Elles sont, depuis cette année, financées par le compte d'avances à l'audiovisuel public dont les ressources proviennent pour l'essentiel de la « redevance », dont le taux augmente de 1 €, et marginalement par affectation d'une partie du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Ces ressources progressent globalement de 1% par rapport à 2015.

Au sein de cette masse dont France-Télévisions reçoit les 2/3 et voit sa part progresser de 1,16%, les opérateurs de l'audiovisuel extérieur ne reçoivent que 8,46%. France Médias Monde, qui opère les chaines de télévisions France 24, Radio France International et MCD, radio en langue arabe diffusée au Moyen-Orient et en Afrique du nord, reçoit 244 millions d'euros (+0,8%) et TV5Monde la chaine de télévision francophone, commune avec la Suisse, la Belgique et le Canada, 76,9 millions d'euros (+ 0,9%).

Les deux opérateurs sont entrés dans une phase de consolidation qui devait leur permettre de poursuivre leur développement, mais ils voient s'ouvrir devant eux une période très incertaine.

La première parce que le Gouvernement, malgré des avertissements de votre commission, n'a pas été en mesure d'arrêter des choix clairs sur ses ambitions et de boucler son contrat d'objectifs et de moyens avant les arbitrages budgétaires. L'année 2016, première année d'exécution, sera une année neutralisée au cours de laquelle, sauf attribution bien improbable de ressources en cours d'exercice, elle poursuivra ses activités sans nouvel élan.

La seconde, parce que victime d'une cyberattaque majeure le 8 avril dernier, elle devra limiter ses ambitions.

En 2014 et 2015, France Médias Monde a rempli ses objectifs. La couverture de France 24 progresse de 25 % : 300 millions de foyers sont désormais susceptibles de regarder l'une des trois versions de la chaîne d'information. Les audiences progressent. France 24 réunit 45,9 millions de téléspectateurs (41,4 en 2013) en données hebdomadaires, RFI, 37,3 millions d'auditeurs (34,7 en 2013) et MCD, 7,3 millions (7 en 2013).

Cette progression a pour conséquence un accroissement des charges liées aux programmes. Le développement de l'entreprise induit par construction une progression de ses effectifs et de sa masse salariale.

Dans un marché publicitaire atone, elle ne se traduit pas, hélas, par l'apport de ressources commerciales à la hauteur prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens dont nous avions relevé qu'elle était surestimée.

Pour présenter des comptes en équilibre, la société a donc dû financer une part importante de ses nouveaux développements et de ses investissements, notamment le passage de son outil de production et de diffusion en haute définition, par des économies de gestion drastiques.

Pour 2016, nous nous trouvons dans une situation paradoxale de devoir nous prononcer sur une allocation de ressources publiques sans avoir connaissance, ni du contenu du prochain contrat, ni de sa trajectoire financière.

Le budget est donc une simple actualisation de la trajectoire financière proposée par l'ancien COM qui prend en compte le respect d'obligations légales, les inéluctables glissements de la masse salariale et quelques modestes objectifs en matière de programme et de diffusion, assortie d'une progression de la ressource publique de 2 millions d'euros et d'allégements de charges pour 3,1 millions d'euros. L'équation budgétaire présentée semble garantir un équilibre des comptes en 2016, mais cette présentation apparaît très fragile.

Les ressources commerciales (4,1% des ressources) sont évaluées de façon raisonnable en reconduisant le niveau attendu pour 2015.

En revanche, l'évolution des charges nous semble sous-estimée. Celle de la masse salariale prévue pour 2016 : +0,8 millions d'euros paraît insuffisante pour prendre en compte les seuls effets de glissement évalués désormais à 1,8 million d'euros, sans compter l'obligation légale d'instaurer une complémentaire santé (0,6 million d'euros). Ceci survient, en outre, dans un contexte difficile d'achèvement de la négociation, engagée depuis le printemps 2014, d'un accord collectif d'harmonisation des statuts entre les différentes catégories de personnel de l'entreprise.

Parmi les dépenses « obligatoires », il est prévu de consacrer 1,1 million d'euros supplémentaire au renforcement de la sécurité notamment dans le domaine informatique pour parer au risque de cyberattaque, 400 000 euros à l'amélioration de l'accessibilité des programmes de France 24 aux sourds et malentendants et 200 000 à l'archivage des contenus audiovisuels à l'INA. Enfin, la société devra prendre en compte l'amortissement de ses équipements dont la charge augmente de 1,2 million d'euros.

Or elle ne dispose guère de marges d'économies après plusieurs années de politiques efficaces en ce domaine : la quasi-totalité des contrats ont été renégociés, des procédures auditées....

Les ressources ne couvrent donc qu'à peine ces dépenses inéluctables ou obligatoires. Elle aura donc de grandes difficultés à financer des mesures nouvelles d'amélioration de ses programmes et de sa distribution, notamment pour se positionner sur le développement de la TNT en Afrique, basculer sa diffusion en HD sur de nouvelles zones, investir enfin dans le marketing et la communication qui conditionnent la génération de ressources commerciales et poursuivre le développement de ses programmes numériques. Il me paraît impossible de financer, comme le prévoit son plan stratégique, le lancement d'un programme en espagnol à destination notamment de l'Amérique latine, projet soutenu par le ministère des affaires étrangères, sans apport de ressources nouvelles à l'occasion de la conclusion du COM.

De même lui sera-t-il difficile d'assurer une meilleure diffusion de ses programmes sur le territoire national, alors qu'un besoin de pluralisme de l'information en langue arabe est évident et constituerait un accompagnement intéressant de la lutte contre la radicalisation islamiste, ce que nous soulignons depuis plusieurs années.

J'en viens maintenant à la partie de mon co-rapporteur Philippe Esnol qui m'a priée de l'excuser et que le groupe RDSE n'a pas souhaité faire remplacer ce matin.

TV5Monde est disponible dans plus de 291 millions de foyers répartis dans 198 pays et territoires soit une progression de 15% par rapport à 2014. Pour maintenir ses positions sur des marchés locaux en pleine mutation, il convient d'accompagner la généralisation progressive du passage à la Haute Définition, de susciter la reprise des contenus dans les offres 360° et dans les futures offres innovantes des opérateurs, et de développer le sous-titrage. Avec 14 langues de sous-titrage, TV5Monde se rapproche des grandes chaînes mondiales privées mais ne dispose pas des moyens de faire plus malgré la demande.

L'audience globale hebdomadaire de 39,1 millions est en hausse de 15,7%. Les 3 pays qui concentrent le plus grand nombre de téléspectateurs sont la RDC (11,9 millions), la Côte-d'Ivoire (3,3 millions), et la France (2,9 millions).

Pour développer sa présence sur les médias numériques, la société a défini plusieurs grands axes stratégiques avec des résultats d'audience et de recettes publicitaires très encourageants mais compromis depuis la cyberattaque subie en avril dernier.

Dans un paysage audiovisuel africain, marqué par l'apparition de nombreuses chaînes internationales et de chaînes locales privées qui segmentent les audiences, TV5Monde s'efforce de faire face à la concurrence. Avec ses six plateformes satellitaires dédiées, 13,8 millions de foyers raccordés, elle reste au premier rang des chaînes internationales. C'est aussi la zone où elle réalise son plus gros chiffre d'affaires publicitaire. Sa progression s'explique en partie par sa stratégie ; ce continent est le seul où elle met en place des programmes spécifiques locaux dans tous les domaines. Afin de préparer l'avenir, et de contribuer à ce que ce continent demeure francophone, elle projette le lancement d'une chaîne « enfants » mais n'a pas réussi, à ce stade, à trouver le financement nécessaire. Par ailleurs, elle intensifie son soutien à la production de programmes africains de qualité.

A ressources publiques quasi constantes, TV5Monde est parvenue à équilibrer son budget 2015, et par redéploiement à lancer une chaîne thématique « Art de vivre » sur les territoires Maghreb-Orient et Asie-Pacifique. L'objectif de cette chaîne est la promotion de la France, de son art de vivre, de son tourisme et de ses exportations à l'étranger. Avec un coût en année pleine de 2,2 millions d'euros, la chaîne espère être rentable d'ici 2 ou 3 ans.

Pour atteindre l'équilibre, TV5Monde a poursuivi sa politique d'économies dans tous les domaines.

L'attaque informatique d'avril 2015 a interrompu cette dynamique et mis à mal ses fragiles équilibres. D'une ampleur sans précédent, elle avait pour objectif de détruire les infrastructures informatiques de la chaîne, pour l'empêcher de produire et de diffuser. L'entreprise a été fortement impactée, tant sur le plan opérationnel que financier. Elle a dû assumer des coûts de reconstruction et supervision de son système d'information et des coûts de personnel alourdis, du fait de la disparition provisoire de tous les automatismes qui concourent à son fonctionnement normal. L'impact financier s'élèverait à 5 millions d'euros en 2015, 2,6 millions d'euros a minima en 2016, et un peu plus de 2,3 millions d'euros par an, de façon pérenne.

Elle a dû effectuer des mesures de gel prudentiel, afin de tenter de préserver son équilibre budgétaire. La première a été la décision de ne pas reconduire le contrat de distribution en Turquie ce qui la prive de 2,5 millions de foyers desservis dans ce pays. Elle pourrait être amenée à prendre d'autres décisions de ce type, mais elle s'engagerait alors dans un processus de régression très important avec des pertes de recettes.

La chaîne a été autorisée à redéployer une partie des fonds spécifiques destinés à l'acquisition de programmes français, pour un montant de 1,2 million d'euros environ, soit 12% de son budget d'acquisition, ce ne sera pas sans conséquence sur l'attractivité de ses grilles.

Pour 2016, la dotation de la France à TV5Monde (76,9 millions d'euros) progresse de 0,7 million d'euros (+0,9%), la société bénéficiera en outre d'un allègement de charge de taxe sur les salaires (1,7 million d'euros), conséquence du financement par la contribution à l'audiovisuel public.

Il est espéré que les autres partenaires annonceront, lors de la conférence de novembre 2015, une augmentation proportionnelle de leurs contributions. Elle sera de toute manière très modeste.

Ces marges de manoeuvre seront toutefois largement consommées par le glissement inéluctable des charges d'exploitation, même calculées au plus juste, dans une entreprise qui a su réaliser d'importantes économies de gestion au cours des derniers exercices, auquel s'ajoutent les dispositions à prendre pour sécuriser les systèmes d'information, et gérer la fin de la couverture en dollars de certains contrats dont le coût est estimé à 1 million d'euros en raison de la baisse de la devise européenne.

Pour absorber l'intégralité de ces coûts et poursuivre la mise en oeuvre d'un plan stratégique déjà sous-financé, la progression attendue des ressources commerciales, qui ne représentent que 8,8% des produits d'exploitation, risque de s'avérer très insuffisante.

Pour atteindre l'équilibre, l'entreprise risque de devoir réduire ses ambitions en matière de programmes et de diffusion. Un projet, aussi stratégique, que le lancement d'une chaîne « enfant » en Afrique, ne pourra être financé que par redéploiement.

Nous estimons que dans ce type de circonstances, les bailleurs de TV5Monde devraient réexaminer le plan stratégique 2014-2016 afin d'ajuster les objectifs ou se comporter comme des « réassureurs » et soutenir davantage financièrement la société pour l'aider à surmonter ces difficultés.

Comme vous le voyez, les deux opérateurs, qui ont réalisé leurs objectifs, tout en menant une politique de gestion rigoureuse, sont confrontés à un réel besoin de financement pour maintenir leurs positions et poursuivre leur développement. Dans cette perspective, nous proposons d'abonder de 2 millions d'euros chacun le programme 844 et le programme 847, en prélevant sur la dotation de France-Télévisions qui reçoit par ailleurs 140,5 millions d'euros de produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

En conclusion pour l'ensemble de ces motifs et sauf apport de ressources supplémentaires que nous proposons par amendement, nous proposons de donner un avis défavorable à l'adoption de la mission « Compte d'avance à l'audiovisuel public ».