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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 novembre 2015 à 15h00
Loi de finances pour 2016 — Mission « santé » - examen du rapport pour avis
Corinne Imbert, rapporteure pour avis :L'amendement n° II-195 propose que la caisse d'assurance maladie puisse instruire les demandes d'AME en ayant accès de façon indirecte au fichier des demandes, délivrances et refus de visas selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il servira au moins d'amendement d'appel.
