Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Je mets aux voix cet amendement co-signé par notre collègue Yves Pozzo di Borgo, comme il vient de le signaler, ainsi que par nos collègues Jacques Gautier, Daniel Reiner et Xavier Pintat. Il s'agit en pratique de supprimer l'article 21 ter du projet de loi de finances pour 2016, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Je précise que le même amendement a été adopté par la commission des finances du Sénat.