Intervention de Jean-Pierre Grand

Le programme 151 finance les dépenses du réseau consulaire et, à ce titre, l'ensemble des services dévolus aux 2 millions de Français établis hors de France, ainsi qu'aux Français « de passage » à l'étranger représentant un flux de plus de 21 millions de personnes par an. La délivrance des visas relève également de ce programme.

Pour 2016, les crédits du programme 151 s'établissent à 369,9 millions d'euros, soit une baisse de 4,4 millions d'euros (-1,16 %) par rapport à 2015. Cette baisse s'explique principalement par la diminution de 10 millions d'euros de la dotation destinée aux bourses scolaires. Parallèlement, les crédits consacrés aux services consulaires et au traitement de visas augmentent respectivement de 4,2 millions d'euros et de 1,5 million d'euros.

L'enveloppe destinée aux bourses scolaires passe de 125,5 millions à 115,5 millions d'euros. Je regrette vivement cette diminution qui marque une inversion de tendance par rapport à l'augmentation de cette dotation depuis 2012. Rappelons-nous que celle-ci devait être la contrepartie de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité.

Certes, cette réforme a atteint les objectifs fixés pour ce qui relève de l'équation budgétaire. Ainsi, la dépense n'excède plus l'enveloppe prévue en loi de finances initiale. Et le nombre de bourses à 100 % a diminué au profit d'une amélioration de leur quotité sur les tranches intermédiaires du barème. Pour autant, je m'interroge sur la diminution de la dotation allouée aux bourses en 2016. Cette baisse correspondrait à un ajustement aux besoins constatés lors des dernières campagnes, les enveloppes allouées n'ayant pas été intégralement consommées. Or, nul ne peut nier l'importance des bourses pour les familles et la part que représentent les frais de scolarité sur leur budget. J'ai interrogé le ministre lors de son audition, qui a répondu qu'il se pencherait attentivement sur le sujet. En séance, je reviendrai sur ce point afin d'obtenir les précisions attendues. Je voudrais également rappeler que l'enseignement du français à l'étranger est un vecteur d'influence important. Gardons-nous de mettre en place un système qui participerait à l'éviction des familles françaises du système.

Un mot sur l'amendement de la commission des finances transférant 5 millions d'euros du programme 185 au programme 151. Je veux rappeler que ma collègue et moi avions demandé l'année dernière que les recettes issues de la vente des visas bénéficient au ministère des affaires étrangères et du développement international. De fait, il n'est pas question d'opposer le programme 151 au programme 185. Mais il s'agit de transparence, de sincérité et d'équité entre Atout France et l'enseignement français à l'étranger. J'adhère pleinement aux arguments exposés par notre collègue Jacques Legendre lors de l'examen de son avis sur le programme 185. Je regrette que Bercy nous contraigne à choisir entre deux politiques dont nous avons besoin.

Concernant les autres lignes budgétaires du programme, la légère augmentation (+ 4,2 millions d'euros) de l'enveloppe destinée aux services consulaires vise notamment à préparer les élections prévues en 2017 (présidentielle et législatives), à encourager le développement de la e-administration et à compenser les pertes liées au taux de change euro-dollar. Les crédits d'intervention en matière d'aide sociale diminuent légèrement, pour s'établir à 18,07 millions d'euros. Enfin, l'augmentation (+1,5 millions d'euros) des crédits destinés à l'action « visas » servira à renforcer les effectifs affectés à cette politique.

J'en viens maintenant au réseau consulaire et à son activité. Constitué au 1er janvier 2015 de 221 postes et complété par un réseau d'un peu plus de 500 agences consulaires, ce réseau, désormais le troisième mondial derrière ceux des Etats-Unis et de la Chine, a beaucoup évolué ces derniers temps. Il a été renforcé en Asie, dans les pays du Golfe, à Londres, c'est-à-dire là où la population française augmente. De même, il a été réduit dans les zones dites « stables », notamment en Europe. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, ces redéploiements sont nécessaires. Plutôt que procéder à des fermetures pures et simples, cette évolution s'est surtout traduite par une adaptation de la forme de la présence consulaire : transformation de consulats généraux en postes à gestion simplifiée, ou en agences consulaires, allègement des missions et adossement à des institutions françaises présentes sur place, comme un institut français ou un bureau d'UbiFrance, prise en charge des missions consulaires par des postes de rattachement du fait de la transformation d'ambassades en postes de présence diplomatiques.

Il arrive cependant qu'on revienne sur des formules d'allègement finalement non pertinentes. Il en est ainsi de certains « pôles régionaux » constitués dans les années 2000 pour regrouper la transcription des actes d'état civil, et qui, en pratique, alourdissent les procédures et rallongent les délais de traitement pour des économies limitées de personnels. En 2015, le pôle régional d'Europe centrale à Vienne a ainsi été dissout. N'est prévue en 2016 que la suppression de sections consulaires dans le cadre de la transformation d'ambassades en postes de présence diplomatique. Il faut également signaler la création en 2017 d'un nouveau type de structure : les « bureaux de France » dans certaines grandes villes dépourvues d'ambassades et de consulats.

Les consulats sont toujours très sollicités au titre des services administratifs fournis aux Français de l'étranger. Quelque 272 000 passeports ont été délivrés en 2014, soit 13 % de plus qu'en 2013 et 95 % de plus qu'en à 2009.

Le nombre de cartes d'identité délivrées en 2014, soit 82 100, a en revanche diminué de 8,2 %. Cette tendance tient au fait que la durée de validité des cartes d'identité délivrées aux personnes majeures a été portée à quinze ans par un décret de décembre 2013.

Il faut également rappeler que les consulats ont établi en 2014 plus de 123 000 actes d'état civil, un chiffre en augmentation par rapport à l'année précédente, et 3 735 actes notariés.

Enfin, je soulignerai l'adoption en avril dernier de la directive européenne sur la protection consulaire après trois années de négociations. La notion de protection consulaire européenne a des implications particulières pour la France, compte tenu de l'étendue de son réseau et alors même que 7 millions d'Européens voyagent ou résident dans un pays tiers où leur État d'appartenance ne dispose d'aucune représentation diplomatique ou consulaire. Le texte adopté présente, nous le soulignons, des garanties satisfaisantes pour la France, notamment s'agissant du partage de la charge de la solidarité et du remboursement de certains frais engagés.