Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 21 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Discussion d'un projet de loi

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

C'est pourtant ce que vous proposez, ne prétendez pas le contraire ! Telle est la lettre de l'article 55 ! Et vous voulez accroître les pénalités !

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