Intervention de Philippe Dallier

Voilà ce que je vous proposerai à travers mes amendements, qui tous ne visent qu'un seul but : maintenir l'objectif fixé par la loi, mais en tenant compte de la réalité du terrain, car c'est là que le bât blesse.

La loi SRU, en son article 55, a voulu remplacer le contrat par la contrainte. Il faut en finir avec cette absurdité et revenir à de bonnes pratiques, les seules qui soient équitables et efficaces.