Intervention de Élisabeth Lamure

Nous sommes d'accord. Notre objectif est de recréer la confiance. Sur ces deux textes, proposition de loi constitutionnelle et proposition de résolution, je me propose, eu égard à leur importance, d'informer, dans les jours prochains, le Président du Sénat et les présidents des commissions permanentes concernées de la teneur de ces textes, en priorité. Je vous adresserai ensuite ces textes d'ici une huitaine de jours pour solliciter votre cosignature. J'espère que vous apporterez votre soutien à ces initiatives. Vous aurez ensuite deux semaines pour me faire part de votre éventuel souhait de cosigner ces textes, avant leur dépôt qui interviendrait après le 20 novembre. Nous sommes attendus sur les signes de simplification que nous pouvons envoyer.

Par ailleurs et sans attendre, je voulais dès à présent soumettre à votre examen une proposition de loi de moindre envergure mais répondant à un besoin précis des entreprises. Elle est relative au contrôle du crédit impôt recherche (CIR). Il ne s'agit pas, à proprement parler, de simplification, mais plutôt de sécurisation : il s'agit de sécuriser le recours au CIR pour les entreprises. Dans nos déplacements, vous vous en souvenez, il est apparu que la seule aide publique qui ait la faveur unanime des entrepreneurs, c'est le CIR. Sans le remettre du tout en cause, je vous propose seulement d'en améliorer le processus de contrôle, pour répondre à une demande que nous ont faite les entreprises des secteurs innovants.

Aujourd'hui, le contrôle du crédit d'impôt recherche peut faire intervenir deux administrations : les services fiscaux, qui seuls peuvent procéder à des rectifications, et les services du ministère chargé de la recherche qui peuvent être amenés à vérifier que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt constituent bien des dépenses de recherche. Dans la pratique, les experts mandatés par le ministère chargé de la recherche interviennent à la demande des services fiscaux lorsqu'il y a un doute sur la qualification des dépenses ; dans la très grande majorité des cas, l'examen se fait sur dossier, avec éventuellement un débat avec les représentants de l'entreprise.

Cette procédure, qui découle de l'article L 45B du Livre des procédures fiscales, n'est pas pleinement satisfaisante. La recherche menée par les entreprises n'est qu'en partie comparable à la recherche universitaire ; or, le projet de recherche d'une entreprise doit être considéré au regard de son intérêt industriel et pas seulement d'un point de vue académique. Et les experts scientifiques mandatés par le ministère de la recherche sont des universitaires souvent éloignés du type de recherche menée par les entreprises. Je vous propose donc d'intégrer une pluralité de points de vue dans l'examen des dépenses de recherche pour que cet examen soit plus pertinent.

Le gouvernement est d'ailleurs conscient de cette difficulté. Il a annoncé en avril dernier la mise en place d'une instance de recours, en ces termes :

« Un comité consultatif du CIR, dont les compétences s'étendront au crédit d'impôt-innovation, sera [...] créé, par voie législative, pour répondre à cet enjeu. [...]. Il s'agit de disposer d'une instance de conciliation intervenant avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ». Si l'idée de ce comité est bienvenue, on doit constater que pour l'instant, aucun projet de loi en ce sens n'a été présenté. En plus, la composition envisagée pour le comité ne semble pas accorder de place au monde de l'entreprise, ce qui serait pourtant logique s'agissant d'une instance de médiation.

Mieux vaut essayer, autant que possible, de régler le problème en amont, en faisant en sorte que l'avis des experts scientifiques tienne mieux compte des réalités de la recherche en entreprise.

Voilà l'objet de la proposition de loi. Son article 1er modifie l'article L45B du Livre des procédures fiscales pour que l'avis des experts scientifique ne repose pas sur une vision exclusivement académique des activités de recherche. Son article 2 complète le dispositif en reprenant l'idée de créer un comité consultatif, tout en élargissant la composition prévue.

J'ai évoqué la question avec notre collègue Francis Delattre qui a conduit la commission d'enquête sur le CIR. Il m'a indiqué que d'autres points pourraient être ajoutés mais, dans l'immédiat, notre proposition de loi pourrait se limiter à cette disposition, afin d'être discutée et enrichie par la suite.