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Intervention de Olivier Cadic
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 29 octobre 2015 : 1ère réunion
Communication de mme élisabeth lamure sur une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative applicable aux entreprises et sur une proposition de résolution tendant à favoriser la simplification réglementaire pour les entreprises et examen d'un projet de proposition de loi relative aux contrôles sur le crédit impôt recherche
Olivier Cadic :Si on crée des comités pour résoudre une difficulté réelle, on rajoute quelque chose : cela ne va pas dans le sens de la simplification et de la lisibilité. À titre d'exemple, et concernant la question du meilleur juge, mon entreprise -qui bénéficiait d'un agrément du ministère comme entreprise de recherche- a, par le passé, déposé un dossier pour le renouvellement de cet agrément qui nous a été refusé car le dossier ne faisait pas valoir les projets de l'entreprise qui avaient pu échouer. Concernant le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je suis un peu pris de court. Les entreprises ont-elles été associées en amont à son élaboration ?
